La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 février 2022, publié le 16 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 7 du 6 septembre 2021 portant révision de l’accord interbranches du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l’ensemble des intermittents du spectacle, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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