La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 février 2022, publié le 16 mars 2022, les dispositions de l’accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 3, les certifications ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– 7387 BEP Logistique et transport ;
– 29441 TITRE Responsable de centre de profit en distribution ;
– 27365 TITRE Responsable de la distribution ;
– 31900 TITRE Responsable marketing et commercial
– 19369 TITRE Responsable opérationnel de la distribution ;
– 5189 RS Certification commercialisation d’armes et de munitions ;
– 23827 TITRE Gestionnaire d’unité commerciale, option généraliste-option spécialisée ;
– 23932 Titre vendeur conseiller commercial ;
– 30719 Titre concepteur de projets en design et arts graphiques options : design graphique, design numérique, design d’espace, design produits, design de mode, illustration et animation.
L’article 4-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
