Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 23 février 2022, publié le 9 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 11 du 29 septembre 2020 à l’accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947, conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises et exploitations de polyculture, d’élevage, d’aviculture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole Seine-et-Marne, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (IDCC 9771).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
L’article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 susvisé relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
