Un accord relatif au droit syndical a été conclu dans la CCN de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Il s’agit de l’avenant n°11 dyu 16 novembre 2023 qui a été signé par les organisations patronales AACC, UMSP, SNPTV, UPE et UDECAM ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés F3C CFDT, CFTC Communication, FILPAC CGT, SNPEP FO, FEC FO, CFTC Communication, CFE-CGC Publicité et UNSA spectacle et communication. Le texte a pour objectif d’améliorer le bon fonctionnement des instances paritaires de la branche, notamment en ce qui concerne le renouvellement générationnel et la mixité, afin de pérenniser le dialogue et la négociation dans la branche.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois(3) ans à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires et, au plus tard, à compter de sa date d’extension pour l’ensemble des entreprises visées au chapitre liminaire.
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