Un accord sur le droit syndical dans la CCN des cadres, techniciens et employés de la publicité

Un accord relatif au droit syndical a été conclu dans la CCN de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86).

Il s’agit de l’avenant n°11 dyu 16 novembre 2023 qui a été signé par les organisations patronales AACC, UMSP, SNPTV, UPE et UDECAM ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés F3C CFDT, CFTC Communication, FILPAC CGT, SNPEP FO, FEC FO, CFTC Communication, CFE-CGC Publicité et UNSA spectacle et communication. Le texte a pour objectif d’améliorer le bon fonctionnement des instances paritaires de la branche, notamment en ce qui concerne le renouvellement générationnel et la mixité, afin de pérenniser le dialogue et la négociation dans la branche.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois(3) ans à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires et, au plus tard, à compter de sa date d’extension pour l’ensemble des entreprises visées au chapitre liminaire.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Validation paritaire large de l’ANI sur la gouvernance des GPS

Finalisé le 18 février dernier et ouvert à signatures jusqu'à demain, l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS) bénéfice d'un large soutien paritaire. Côté patronal, les trois confédérations représentatives à l'échelon national et interprofessionnel : le MEDEF, la CPME et l'U2P, ont paraphé le texte. Sa validation n'a donc pas donné lieu à l'expression de divergences de vues entre ces trois organisations...

Fonds de résolution national : aucune contribution levée pour 2025

Dans une décision publiée au Journal officiel du 2 avril 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fixe à zéro le montant de la contribution au fonds de résolution national (FRN) pour l’année 2025. Cette décision s’explique par l’atteinte anticipée de l’objectif de ressources. À fin 2024, les ressources du FRN sont estimées à 72,30 millions d’euros, soit un niveau supérieur à la cible minimale de 71,42 millions d’euros...

Nomination de membres au sein de la commission professionnelle consultative “Services aux entreprises”

Par arrêté du ministre du travail en date du 21 mars 2025, publié au Journal officiel le 2 avril 2025, trois membres ont été nommés au sein de la commission professionnelle consultative "Services aux entreprises". Erpa Panek est nommée en qualité de suppléante, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et...