La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’avenant n° 11 du 16 novembre 2023 relatif au droit syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
Au 1er alinéa de l’article 8, les mots : « et, au plus tard, à compter de sa date d’extension pour l’ensemble des entreprises visées au chapitre liminaire » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2261-28 du code du travail, lesquelles prévoient que l’arrêté d’extension d’une convention ou d’un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l’accord en cause cesse de produire effet.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2142-5 du code du travail lesquelles prévoient que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
