Un accord relatif au régime d’allocation de fin de carrière a été conclu dans la nouvelle convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250).
Il s’agit de l’avenant n°1 du 2 octobre 2023 qui a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Commissaires de Justice, les Commissaires de justice de France, SOPVEM et SYMEV ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T, Fédération des services F.O, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention C.G.T, Fédération des services CFTC, Union nationale des syndicats autonomes – Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA FESSAD) et Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC). Le texte a pour objet de maintenir, à titre temporaire, les stipulations des articles 3-3-1, 3-3-2 et de leurs annexes de la convention collective du personnel des huissiers de justice relatives au régime de l’allocation de fin de carrière.
Il prend effet au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
1 comment