Un accord de prévoyance dans les entreprises de manutention ferroviaire est étendu

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 3 juillet 2024, publié le 12 juillet 2024, les dispositions de l’accord du 11 avril 2024 relatif au régime de prévoyance des non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (IDCC 538). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 de l’avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire, modifié par l’article 1er de l’accord, qui renvoie aux stipulations de l’article 5 de la convention collective, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail relatives aux modalités de révision d’une convention ou d’un accord.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
retraites
Lire plus

Suspension de la réforme des retraites : le financement au défi des débats parlementaires

Annoncée par le gouvernement dans le double objectif d'éviter le vote par les députés socialistes des motions de censure présentée au début de la session parlementaire en cours et de s'assurer de leur bienveillance lors de l'examen des textes budgétaires, la suspension de la dernière réforme des retraites serait financée à la fois par une contribution exceptionnelle accrue des complémentaires santé...

La taxe Ocam supprimée temporairement du PLFSS 2026

Lors des échanges en commission des affaires sociales, les députés ont supprimé (tout simplement) la taxe sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (taxe Ocam) prévue à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Cette suppression est inattendue dans la mesure où elle provient d'amendements adoptés alors que ce sont des ...