La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 3 juillet 2024, publié le 12 juillet 2024, les dispositions de l’accord du 11 avril 2024 relatif au régime de prévoyance des non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (IDCC 538).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 de l’avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire, modifié par l’article 1er de l’accord, qui renvoie aux stipulations de l’article 5 de la convention collective, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail relatives aux modalités de révision d’une convention ou d’un accord.
