Une série de 2 décrets dédiés aux travailleurs indépendants viennent de paraître au Journal officiel. Les textes portent sur leur régime de sécurité sociale et sur leurs déclarations sociales et fiscales.
Le premier décret concerne l’unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. Toutes les déclarations transmises en 2021 pour les revenus gagnés en 2020 appliqueront cette unification. Une exception demeure pour les professions libérales médicales citées à l’article L. 646-1 du code de la sécurité sociale. Ces professionnels n’appliqueront l’unification que dans leurs déclarations 2022 au titre des revenus de 2021. Concrètement, les travailleurs indépendants déclareront désormais de façon simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Retrouvez le texte complet du décret ici.
Le second décret, plus technique, porte sur la façon dont les coûts de gestion financière des régimes de retraite et de prévoyance et les dépenses d’action sanitaire et sociale s’imputent aux branches du régime général de la sécurité sociale et aux régimes pilotés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Vous pouvez consulter le décret en suivant ce lien.
