Transport routier : le paquet mobilité ne satisfait pas les syndicats de salariés

Cet article provient du site du syndicat de salariés FO.

FO avait dénoncé lors de la révision de la directive détachement l’exclusion des salariés du transport, rejetant une rupture du principe d’égalité de traitement et alertant alors sur la poursuite du dumping social et salarial dans le secteur et sur la création de facto d’une catégorie de « sous-salariés ». 

Le paquet mobilité, nous avait-on alors dit, viendrait régler ce souci de l’égalité de traitement des salariés. Or, après de longues négociations, un accord provisoire sur le paquet mobilité aurait été trouvé le 12 décembre, accord en demi-teinte, qui doit encore être validé par le Parlement européen et le Conseil. 

Côté positif, le renforcement des contrôles en temps réel à l’aide de tachygraphes à partir de 2025 permettrait de fournir des éléments de géolocalisation ou encore de vitesse des opérations de transport. FO salue également le fait que les véhicules légers seraient également couverts par les règles européennes, comme les véhicules lourds. 

Par contre, si les dispositions de la directive détachement révisée concerneraient le transport international, les conducteurs effectuant du transit ou du transport bilatéral en seraient toujours exclus, ne cadrant toujours pas avec le principe d’égalité de traitement. 

Par ailleurs, les dispositions sur le repos hebdomadaire dit « prolongé », d’au moins 45 heures, prévoiraient des dérogations dans le transport international de marchandises allongeant le bénéfice au-delà de trois semaines contre deux pour les chauffeurs de camion ou camionnette. FO revendique encore une fois ici l’égalité de traitement entre tous les chauffeurs routiers. 

Enfin, le véhicule aurait pour obligation de revenir dans le pays d’établissement de l’entreprise toutes les huit semaines au moins, ne réglant ainsi pas le problème des entreprises boîtes aux lettres et ne permettant pas forcément aux salariés de rentrer chez eux. 

Parallèlement, dans le contexte du projet de réforme des retraites contesté par FO, la confédération apporte son plein soutien à sa fédération qui défend sans relâche aussi le congé de fin d’activité des routiers. Pour FO, l’égalité des droits commence dans l’emploi et doit se poursuivre dans la retraite. La Confédération Force Ouvrière soutient pleinement l’action menée par la fédération FO Transports dans ce cadre. 

 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord à la CCN des télécommunications

La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mai 2024, les dispositions de l’accord du 22 mars 2024 relatif à l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (IDCC...