Le Conseil constitutionnel vient de délivrer sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage. Cette QPC déposée par l'association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) valide la conformité de la réforme à la Constitution.
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Contrats d’assurance : la prescription biennale est bien conforme à la Constitution
Le secteur de l'assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d'un contrat d'assurance.
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Contrats d’assurance : les 2 ans de prescription pour agir en justice bientôt censurés ?
C'est une décision à laquelle tous les professionnels de l'assurance devraient fortement s'intéresser. Ce vendredi 17 décembre, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité à la Constitution du délai de prescription de 2 ans, pour agir en justice, prévu par le code des assurances.
Mise à jour du 20/12/2021 : la décision du Conseil constitutionnel a finalement été rendue en faveur de la prescription biennale. ...
QPC : le travail dissimulé chez Deliveroo peut bien être sanctionné 2 fois
Le Conseil constitutionnel vient d'affirmer, dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) la conformité à la Constitution de deux articles de loi complémentaires relatifs au travail dissimulé. C'est la société Deliveroo, poursuivie pour travail dissimulé, qui porte l'affaire devant les Sages.
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QPC : les syndicats représentatifs perdent l’exclusivité pour désigner les défenseurs syndicaux
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision capitale pour tous les syndicats de salariés ou d'employeurs non représentatifs. Il leur ouvre la possibilité de proposer aux Dreets (ex-Direccte) un ou plusieurs candidats à l'inscription sur la liste des défenseurs syndicaux.
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Le calcul de cotisation à la médecine du travail est-il conforme à la Constitution ?
Le calcul de la cotisation versée à la médecine du travail par les entreprises pourrait bientôt être invalidé par les Sages. La Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très intéressante sur le sujet. Il y est question d'égalité de traitement entre les entreprises qui adhèrent à un même service de santé au travail.
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