L'accès aux données de santé contenues dans le dossier médical partagé (DMP) est au centre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tout juste rendue. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi 12 septembre 2024 sur une...
QPC sur l’accès aux données de santé du DMP : la décision sera rendue le 12 septembre
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous évoquions il y a un mois sera tranchée le 12 septembre. Nous saurons alors si le III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
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La réforme du courtage est bien conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de délivrer sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage. Cette QPC déposée par l'association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) valide la conformité de la réforme à la Constitution.
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Contrats d’assurance : la prescription biennale est bien conforme à la Constitution
Le secteur de l'assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d'un contrat d'assurance.
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Contrats d’assurance : les 2 ans de prescription pour agir en justice bientôt censurés ?
C'est une décision à laquelle tous les professionnels de l'assurance devraient fortement s'intéresser. Ce vendredi 17 décembre, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité à la Constitution du délai de prescription de 2 ans, pour agir en justice, prévu par le code des assurances.
Mise à jour du 20/12/2021 : la décision du Conseil constitutionnel a finalement été rendue en faveur de la prescription biennale. ...
QPC : le travail dissimulé chez Deliveroo peut bien être sanctionné 2 fois
Le Conseil constitutionnel vient d'affirmer, dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) la conformité à la Constitution de deux articles de loi complémentaires relatifs au travail dissimulé. C'est la société Deliveroo, poursuivie pour travail dissimulé, qui porte l'affaire devant les Sages.
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