Si les représentants des employeurs et des agents de la fonction publique d'Etat se sont entendus sur les modalités de la refonte des couvertures de frais de santé d'une part et de décès et d'incapacité d'autre part bénéficiant aux agents de ce versant de la fonction publique, ils n'ont pas encore redéfini les conditions de la prise en charge de l'invalidité.
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PSC : les garanties prévoyance de la fonction publique d’Etat traduites par décret
La prévoyance de la fonction publique d'Etat est progressivement délimitée depuis la signature de l'accord du 20 octobre 2023. Un décret vient tout juste de paraître pour définir précisément le contenu des garanties de rente éducation (temporaire et viagère en...
Les 7 accords de protection sociale qui devraient bientôt paraître au BOCC
La série de 6 accords de protection sociale axés sur la santé-prévoyance dont nous annoncions l'imminence de la parution le 24 mai dernier est entièrement parue au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). De nouveaux textes consacrés à la protection sociale complémentaire collective ont pris le relai et sont, eux aussi, sur le point d'être...
Dans l’édition, une fusion en deux temps qui impacte la prévoyance collective
La convention collective nationale (CCN) de l'édition (IDCC 2121) est le cœur d'une fusion conventionnelle depuis un arrêté ministériel publié en 2019. Cet arrêté publié le 19 avril 2019 exactement donnait 5 ans aux partenaires sociaux pour négocier le rattachement de 3 autres conventions (conformément à...
L’ANI prévoyance version macronienne, une défaisance sociale organisée à la hâte
Comme nous en avons fait état hier dans nos colonnes, la députée Renaissance Astrid Panosyan-Bouvet, par ailleurs membre de la commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale, vient de déposer une proposition de loi - cosignée par trente députés Renaissance, Horizons et Modem - visant à généraliser à tous les salariés non cadres la couverture en...
Prévoyance, fusion, révision : l’essentiel des accords CCN à retenir cette semaine
Au cœur des textes conclus dans les conventions collectives nationales (accords CCN) parus cette semaine, certains méritent toute notre attention. Non seulement les textes en question sont tous déjà en vigueur, mais ils portent en plus sur des sujets variés allant de la prévoyance collective à la fusion de conventions en passant par leur révision complète. Par ailleurs, les accords et avenants qui n'ont pas trait (en apparence) à la protection sociale complémentaire collective pourraient avoir un impact indirect sur ce...