L'anticipation du reste à charge zéro (RAC0), par Harmonie Mutuelle continue de déplaire aux audioprothésistes. Le syndicat national des audioprothésistes UNSAF vient d'annoncer la saisine de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, CEPC....
Assurance dommages : l’assuré peut-il faire ce qu’il veut des indemnités versées ?
En cas d'indemnisation de dommages aux biens, l'assuré doit parfois prouver que les fonds reçus ont bien servi à réparer les dégâts subis par son bien. Mais certaines conditions strictes doivent être remplies. L'assureur AXA vient de l'apprendre à ses dépens dans une récente décision de la Cour de cassation....
Comité d’entreprise : l’employeur n’est pas tout puissant pour choisir le lieu de réunion
En principe le chef d'entreprise est libre de choisir le lieu de réunion du comité d'entreprise comme il l'entend. Pourtant, la Cour de cassation confirme que ce pouvoir de l'employeur connaît des limites. L'...
Résiliation en complémentaire santé : les 2 enjeux de la commission mixte paritaire
La proposition de loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé poursuit son parcours parlementaire après son adoption au Sénat. La prochaine étape est confiée à une commission mixte paritaire qui aura la tâche de trouver un compromis entre les versions proposées par les députés et par les sénateurs....
Chez Axa les membres du comité européen de groupe ne sont pas des représentants syndicaux
Les membres du comité européen de groupe d'Axa ne sont pas des représentants syndicaux. C'est que vient de confirmer la Cour de cassation dans une décision récente alors même que les membres français de ce comité sont désignés directement par les organisations syndicales représentatives....
RAC0 : faut-il signer un avenant avec chaque assuré pour adapter les contrats ?
L'adaptation des contrats existants au reste à charge zéro, ou RAC0, est LE grand chantier de cette année pour les organismes assureurs. La grande question que se posent les acteurs du marché est de savoir quelle procédure suivre pour sécuriser la manoeuvre. Toute la question est de savoir quelles sont les formalités à effectuer pour que l'ensemble du portefeuille de...