La proposition de loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé a été examinée et adoptée par la commission mixte paritaire. Cette étape était importante car la commission pouvait modifier le contenu du texte, ce qu'elle n'a pas manqué de faire....
Le temps de trajet interne à l’entreprise est-il du temps de travail ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante sur la notion de temps de trajet interne à une entreprise. Toute la question est de savoir si le trajet nécessaire pour se rendre à son poste est du temps de travail ou non. Le ...
RAC0 : les audioprothésistes continuent leur lutte contre Harmonie Mutuelle (et les réseaux de soins)
L'anticipation du reste à charge zéro (RAC0), par Harmonie Mutuelle continue de déplaire aux audioprothésistes. Le syndicat national des audioprothésistes UNSAF vient d'annoncer la saisine de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, CEPC....
Assurance dommages : l’assuré peut-il faire ce qu’il veut des indemnités versées ?
En cas d'indemnisation de dommages aux biens, l'assuré doit parfois prouver que les fonds reçus ont bien servi à réparer les dégâts subis par son bien. Mais certaines conditions strictes doivent être remplies. L'assureur AXA vient de l'apprendre à ses dépens dans une récente décision de la Cour de cassation....
Comité d’entreprise : l’employeur n’est pas tout puissant pour choisir le lieu de réunion
En principe le chef d'entreprise est libre de choisir le lieu de réunion du comité d'entreprise comme il l'entend. Pourtant, la Cour de cassation confirme que ce pouvoir de l'employeur connaît des limites. L'...
Résiliation en complémentaire santé : les 2 enjeux de la commission mixte paritaire
La proposition de loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé poursuit son parcours parlementaire après son adoption au Sénat. La prochaine étape est confiée à une commission mixte paritaire qui aura la tâche de trouver un compromis entre les versions proposées par les députés et par les sénateurs....