En principe le chef d’entreprise est libre de choisir le lieu de réunion du comité d’entreprise comme il l’entend. Pourtant, la Cour de cassation confirme que ce pouvoir de l’employeur connaît des limites.
L’affaire jugée le 3 avril 2019 concerne le comité d’entreprise d’une société située en Haute-Savoie qui a pour habitude de tenir ses réunions sur la commune de Passy. Cette société a été rachetée par le groupe Orpea qui décide que les réunions du comité d’entreprise de la société doivent désormais se faire à Puteaux, au siège du groupe. Le comité d’entreprise a alors demandé au juge d’ordonner à l’employeur d’organiser les réunions à Passy au lieu de Puteaux.
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