En cas d’indemnisation de dommages aux biens, l’assuré doit parfois prouver que les fonds reçus ont bien servi à réparer les dégâts subis par son bien. Mais certaines conditions strictes doivent être remplies. L’assureur AXA vient de l’apprendre à ses dépens dans une récente décision de la Cour de cassation.
La décision rendue par le juge le 18 avril 2019 porte sur le propriétaire d’une maison assuré chez AXA France IARD. L’assuré, victime de 2 sinistres reconnus en catastrophe naturelle a reçu un règlement de 76 933 euros de la part de l’organisme assureur. Mais AXA a finalement annulé sa garantie dommages au motif que l’assuré ne justifie pas que les sommes reçues ont permis de financer les travaux nécessaires à la bonne remise en état de son bien.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
