La proposition de loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé a été examinée et adoptée par la commission mixte paritaire. Cette étape était importante car la commission pouvait modifier le contenu du texte, ce qu’elle n’a pas manqué de faire.
Les membres de la commission mixte paritaire ont décidé d’assouplir le formalisme de la notification de résiliation par l’assuré. Mais ils sont aussi revenus sur la mesure relative aux réseaux de soins (que nous avions signalé comme l’un des enjeux majeurs de cette commission), sans toutefois toucher au contenu de l’information relative aux frais de gestion.
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