Les chefs d'entreprises, travailleurs indépendants ou encore particuliers employeurs sont concernés par plusieurs changements concernant les cotisations sociales. Trois textes sont parus ce week end pour apporter des modifications dans plusieurs domaines tels que le contrôle URSSAF, les dispositifs simplifiés de déclaration de cotisations, ou encore certains mécanismes d'exonération de cotisations sociales....
Incapacité : le cumul des taux réserve des (mauvaises) surprises
La révision du taux d'incapacité permanente peut avoir des conséquences importantes pour la victime. C'est ce que vient d'apprendre une personne en incapacité à la suite de la déclaration de 2 maladies professionnelles. La Cour de cassation vient de rendre ...
Une contravention routière payée par l’entreprise est un avantage en nature (donc soumis à cotisation)
L'entreprise de transport de patients Urgences 33 avait réglé les contraventions de plusieurs de ses salariés qui utilisaient les véhicules de la société lors d'intervention. Seulement, elle a été condamnée lors d'un redressement fiscal à verser des indemnités à l'Urssaf au motif que ces règlements étaient considérés comme des avantages en nature....
L’accès aux données de santé du SNDS est bien payant pour le privé
L'accès aux données de santé contenues dans le SNDS (système national des données de santé) est en expansion depuis la réforme de la loi Touraine du 26 janvier 2016. Le grand flou qui demeure concerne le coût de cet accès : est-ce payant ? Si oui pour qui et pour quelles raisons ? Bien que la question ne soit toujours pas clairement tranchée, les auteurs du rapport de la commission des affaires...
La priorité de reclassement des salariés est-elle constitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel devrait prochainement se prononcer sur la priorité de reclassement des salariés qui en font la demande. En effet, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce sens....
Gare à l’affiliation confédérale lors des élections professionnelles
Le juge vient de rendre une décision qui intéressera tous les syndicats locaux qui font l'objet d'une affiliation confédérale lors des élections professionnelles. Une récente décision prise par la Cour de cassation montre que le choix de se désaffilier peut avoir des conséquences graves pour le syndicat ayant remporté des sièges au comité d'entreprise ou d'établissement....