La révision du taux d’incapacité permanente peut avoir des conséquences importantes pour la victime. C’est ce que vient d’apprendre une personne en incapacité à la suite de la déclaration de 2 maladies professionnelles.
La Cour de cassation vient de rendre une décision sans ambiguïté sur le droit découlant du cumul des taux d’incapacité provenant de deux accidents différents. La décision porte surtout sur le caractère définitif du choix, par la victime, du mode d’indemnisation lorsque le cumul des taux respectifs, chacun inférieur à 10%, dépasse la barre de 10% d’incapacité permanente.
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