La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des...
1,5% cadres : l’entreprise et son assureur peuvent payer cher leur négligence
Toutes les entreprises qui emploient des salariés cadres sont tenues de les couvrir en prévoyance collective en leur consacrant un budget de 1,5% de la tranche 1 de leur salaire (on parle communément de 1,5% cadres). Si cette règle est connue de nos lecteurs, les conséquences de sa violation le sont peut-être moins. La cour d'appel de Douai s'est prononcée sur le sujet au début du mois de février 2024. Plusieurs parties s'opposent dans le dossier : les ayants droit du salarié assuré, l'entreprise employeuse et l'organisme...
Les 2 CCN importantes dont les catégories objectives “ex-article 36” sont agréées
La redéfinition des catégories objectives pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire dans les conventions collectives nationales (CCN) est un vaste chantier qui se poursuit relativement lentement. Les partenaires sociaux négocient à leur rythme la réécriture (ou l'écriture, selon les cas), des catégories de...
Une prévoyance plus généreuse mais bien plus onéreuse dans les commerces de gros
Les plus de 30 000 entreprises de la CCN des commerces de gros (IDCC 573) vont devoir faire évoluer leurs contrats de prévoyance collective. Cette convention collective donne encore quelques mois pour s'adapter à l'accord qui remanie entièrement le régime, disponible ici dans nos...
Les commerces de gros signent leur nouveau régime prévoyance
Les partenaires sociaux des commerces de gros (IDCC 573) se sont accordés le 23 octobre 2023 sur le contenu de leur nouveau régime de prévoyance collective.
Le texte diffusé officiellement pendant la trêve des confiseurs remanie entièrement le dispositif en vue d'une entrée en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2024. Dans tous les cas il n'entrera en vigueur que le 1er...
Les commerces de gros reconduisent leur cotisation de reprise des sinistres en cours
En attendant l'entrée en vigueur prochaine de leur nouveau régime de prévoyance, les partenaires sociaux des commerces de gros (IDCC 573) ont reconduit une mesure dans le cadre de leur contrat national de référence.
Il s'agit de la cotisation liée à la reprise des...