Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 11 décembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 octobre 2025 à l'accord du 11 décembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale, conclu dans le cadre de la convention...
Deux CCN peaufinent leurs régimes santé et prévoyance en ce début d’été
Deux avenants publiés au bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) de cette semaine viennent actualiser, chacun à leur manière, les régimes collectifs de protection sociale dans les conventions collectives nationales (CCN) de l’habillement et du transport aérien. Le premier conserve quasi inchangées les cotisations santé des salariés de l’habillement, hormis un léger ajustement pour les conjoints. Le second affine les modalités d’assimilation aux cadres dans le dispositif de prévoyance du transport...
Transport aérien : l’avenant de catégories objectives attendu entre en scène
La convention collective du personnel au sol du transport aérien (IDCC 275) met à jour les règles relatives à la catégorie objective des salariés éligibles au régime de prévoyance des cadres, par un avenant à l’accord du 19 décembre 2024.
Les partenaires sociaux n’ont pas attendu l’agrément de ...
Arrêté d’extension d’un accord sur la catégorie objective dans la CCN de l’industrie textile
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 16 mai 2025, publié le 11 juin 2025, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2024 relatif à la définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 (...
Arrêté d’extension d’un accord de protection sociale chez les détaillants fabricants en confiserie
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 16 mai 2025, publié le 11 juin 2025, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire, conclu...
CCN Syntec : la Cour de cassation précise les règles sur les catégories objectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige entre une société relevant de la convention collective nationale (CCN) Syntec et l’Urssaf. La Cour rappelle qu’un régime peut être collectif même sans renvoi explicite aux classifications conventionnelles. Une catégorie interne définie par l’employeur ne peut pas être écartée d’office. L’Urssaf et les juges doivent vérifier si cette...