La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 30 janvier 2025, publié le 14 février 2025, les dispositions de l’accord du 21 octobre 2024 relatif à définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaire d'une couverture de...
Avis d’extension d’un accord et d’un avenant à un avenant à la CCN des détaillants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 7 février 2025, les dispositions de l’accord du 27 septembre 2024 et de l'avenant n° 16 du 23 octobre 2024 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatifs à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire et à la mise en place d'un régime de remboursement...
Catégories objectives : synthèse des derniers accords publiés après la date butoir
La réforme des catégories objectives dans les conventions collectives nationales (CCN) est désormais en place, la date butoir du 1er janvier 2025 ayant été franchie. Si de nombreux accords ont été finalisés et agréés à temps par la commission paritaire de l'Apec à temps, certains ont été publiés après l’échéance en raison des délais incompressibles liés à leur diffusion au BOCC et à leur agrément. Voici une synthèse des accords de catégories objectives parus en ce début d'année.
...
Avis d’extension d’un accord à la CCN des mareyeurs-expéditeurs
La ministre travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 21 janvier 2025, les dispositions de l’accord du 29 novembre 2024, relatif à la détermination des catégories objectives, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (IDCC...
Les catégories objectives pour la CCN des vins et spiritueux sont actualisées
Une nouvelle définition des catégories objectives de salariés a été actée dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493). Elle est issue de l’accord tripartite signé le 4 décembre 2024.
L'accord entrera en vigueur à compter de son agrément de la commission paritaire de l’Apec. Il...
Avis d’extension d’un avenant et d’un accord de protection sociale complémentaire à la CCN des sociétés d’assistance
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 15 janvier 2025, les dispositions de l’avenant n° 51 du 14 juin 2024 et de l'accord du 28 octobre 2024 relatifs aux rémunérations et aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994...