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Arrêté d’extension d’un accord de protection sociale complémentaire chez les pompes funèbres

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 5 mars 2025, publié le 18 mars 2025, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2024 relatif à la constitution d’une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d’une couverture de protection sociale complémentaire conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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