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Le juge rappelle une limite claire à l’action du mandataire d’assuré

La Cour de cassation s'est prononcée le 7 mai dernier sur la frontière que le mandataire d'assuré ne doit pas franchir lorsqu'il représente ses clients. L'affaire porte sur un professionnel qui représente ses clients et agit pour leur compte lorsqu'ils sont victimes d'accidents de la circulation. L'étendue de la mission de ce professionnel pose problème car elle semble empiéter sur des activités de...

AGPM Vie publie des résultats 2024 en légère progression malgré un recul du portefeuille

AGPM Vie enregistre en 2024 un chiffre d’affaires de 304,1 millions d’euros, en hausse de 5,3 % par rapport à 2023. Cette progression s’appuie principalement sur la collecte en épargne, tandis que la prévoyance reste stable. Le portefeuille global recule de 2,9 %, à 616 327 contrats. L’activité épargne-retraite génère 176,3 M€, en hausse de 10,4 %,...
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Transport aérien : un accord du personnel au sol annulé faute de majorité tous collèges confondus

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation confirme qu’un accord collectif signé dans une entreprise ne peut être valide que si les syndicats signataires ont recueilli ensemble plus de 50 % des voix au premier tour des élections professionnelles, tous collèges confondus, dès lors que l'accord concerne plusieurs catégories de personnel. Même si l’accord semble viser une catégorie homogène,...