GGratuit

Sécurité sociale : l’accord sur la fin de carrière est étendu aux praticiens conseils

0
Shares
0
0
0
0

L’avenant de prorogation relatif aux mesures de fin de carrière chez les organismes de sécurité sociale (IDCC 218) a été étendu aux praticiens conseils (IDCC 2603).

Un protocole d’accord à cet effet a été conclu le 7 septembre 2021, étendant aux praticiens conseils les dispositions de l’avenant portant prorogation du protocole d’accord relatif aux mesures de fin de carrière du 11 juillet 2019. Il a été signé au siège de l’Ucanss par les organisations syndicales de salariés FEC-FO, SNFOCOS et SGPC CFE-CGC.

Le protocole d’accord entre en application dès sa date de signature sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Il est d’application impérative à l’ensemble des organismes du Régime général de Sécurité sociale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

— Previous article

Sécurité sociale : l'accord sur la fin de carrière est étendu aux agents de direction

Next article —

Avis d’extension d’un accord dans la pharmacie d’officine

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Question de la sénatrice Nathalie Goulet (Union Centriste) à la ministre de la santé, Stéphanie Rist, sur le sujet de la fuite massive de données de santé dont l'opérateur de tiers payant Almerys est à l'origine pour la 2e fois en 2 ans sans avoir reçu aucune sanction à ce jour. Propos tenus le mercredi 27 mai 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance collective. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse spécialisée quotidienne : http

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

  • parTripalio
  • 28 mai 2026
Lancer la vidéo
Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Propos tenus le mercredi 4 février 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse spécialisée quotidienne : https://presse.tripalio.fr/

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

  • parTripalio
  • 6 février 2026
Lancer la vidéo
Intervention d'Erwin Marzolf (directeur général de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste, FNIM) à propos du poids des normes prudentielles sur les mutuelles et particulièrement les petites/moyennes mutuelles que la FNIM représente, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 15 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscri

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

  • parTripalio
  • 23 avril 2026
Lancer la vidéo
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC). Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026. La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses. Tripalio est la legaltech de référence en compléme

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

  • parTripalio
  • 17 avril 2026
You May Also Like
BBOCC

Mise à jour des salaires dans la distribution et commerce de gros des papiers-cartons

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros (IDCC 3224). Il s’agit de l’avenant n°13 du 17 juin 2026 qui a été signé par l’Association française des distributeurs de papier et d’emballage – AFDPE  ; ainsi que par le syndicat de salariés Fédération chimie énergie-...
BBOCC

Les salaires évoluent dans la branche de la maroquinerie – cuirs et peaux

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans le cadre de la CCN des industries de la maroquinerie (IDCC 2528). Daté du 1er juillet 2026, il révise les salaires minima nationaux professionnels dans l’ensemble des industries des cuirs et peaux, afin de prendre en compte la dernière augmentation du SMIC consécutive à une hausse de l’inflation et de maintenir des...
BBOCC

Les salaires évoluent dans la CCN des hôtels cafés restaurants HCR

Un accord paru au BOCC revalorise les salaires dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR IDCC 1979). Cet avenant n°36 du 4 juin 2026 a pour objet de fixer les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants HCR, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la branche, dans un contexte...
BBOCC

Les salaires 2026 sont révisés dans la CCN des mareyeurs-expéditeurs

Un accord paru au BOCC de cette semaine met à jour les salaires minima dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (IDCC 1589). Il s’agit de l’avenant du 24 juin 2026 à l’annexe II de ladite CCN, qui a été signé par les organisations patronales Union du Mareyage Français (UMF) ; ainsi que par les syndicats de...
BBOCC

Les salaires évoluent dans la CCN de l’optique-lunetterie de détail

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (IDCC 1431). Il a été signé le 9 juillet 2026 par la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) et le Rassemblement des Opticiens de France (ROF) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFTC-CSFV,...
BBOCC

Les nouveaux salaires 2026 pour les cadres de la gestion d’équipements thermiques et climatisation

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la CCN des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256). Il s’agit de l’accord du 17 juillet 2026 qui a été signé par l’organisation d’employeurs FEDENE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC et FO. Le texte fixe les...