GGratuit

Sécurité sociale : l’accord sur la fin de carrière est étendu aux praticiens conseils

0
Shares
0
0
0
0

L’avenant de prorogation relatif aux mesures de fin de carrière chez les organismes de sécurité sociale (IDCC 218) a été étendu aux praticiens conseils (IDCC 2603).

Un protocole d’accord à cet effet a été conclu le 7 septembre 2021, étendant aux praticiens conseils les dispositions de l’avenant portant prorogation du protocole d’accord relatif aux mesures de fin de carrière du 11 juillet 2019. Il a été signé au siège de l’Ucanss par les organisations syndicales de salariés FEC-FO, SNFOCOS et SGPC CFE-CGC.

Le protocole d’accord entre en application dès sa date de signature sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Il est d’application impérative à l’ensemble des organismes du Régime général de Sécurité sociale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

— Previous article

Sécurité sociale : l'accord sur la fin de carrière est étendu aux agents de direction

Next article —

Avis d’extension d’un accord dans la pharmacie d’officine

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le nouvel avenant prévoyance de la CCN des bureaux d'études, et sur deux jurisprudences clefs. Au menu du webinaire : 1- les enjeux de l'avenant prévoyance du Syntec, 2- retour sur 2 jurisprudences à connaître : °le sort des provisions en cas de résiliation du contrat collectif, °les dernières précisions sur la résiliation du contrat collectif en cas de liquidation judiciaire. Ce webinaire a

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

  • parTripalio
  • 27 février 2026
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet chaud des catégories objectives de salariés dans les conventions collectives (CCN). Ce webinaire a été organisé au mois de mai 2025. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : - Presse spécialisée quotidienne : https://app.tripalio.fr/ - Base de données et outils métiers : https://app.tripalio.fr

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

  • parTripalio
  • 21 mai 2025
Lancer la vidéo
Dans ce quatrième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur : 1 - l'avancée de la fusion conventionnelle dans le secteur médico-social non lucratif. + à lire pour aller plus loin : °https://presse.tripalio.fr/le-medico-social-non-lucratif-entrevoit-le-deblocage-de-son-dialogue-social/ °https://presse.tripalio.fr/fusion-du-medico-social-non-lucratif-enfin-un-accord-de-methode/ °https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-premieres-frictio

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

  • parTripalio
  • 25 septembre 2025
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les principales actualités concernant la santé et la prévoyance dans les conventions collectives nationales parues en septembre et octobre 2025. Ce bilan permet de faire le point sur ce les grands points d'attention pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective à l'approche de la fin d'année. Au menu du webinaire : - retour sur les accords santé et prévoyance significatifs pa

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

  • parTripalio
  • 31 octobre 2025
You May Also Like
JJO

Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN des services de santé au travail

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mars 2026, les dispositions de l’accord du 18 décembre 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au...
JJO

Avis d’extension d’un accord territorial dans la convention collective nationale de la métallurgie (Deux-Sèvres)

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mars 2026, les dispositions de l’accord territorial des Deux-Sèvres du 29 janvier 2026 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...
JJO

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) chez les OETAM du bâtiment

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 mars 2026, les dispositions de 3 accords Régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 janvier 2026 relatifs aux salaires, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié...