Comme nous en avons fait état à plusieurs reprises ces derniers mois – et encore en début de semaine, à l’occasion de la parution au BOCC de plusieurs accords ne manquant pas d’intérêt – les organismes de Sécurité sociale (IDCC 218 et 2793) réfléchissent depuis maintenant près d’un an sur les conditions du rééquilibrage comptable de leur régime de frais de santé.
En ce début de printemps 2024, les représentants des employeurs et des agents de la Sécurité sociale semblent avoir défini les modalités générales d’une remise à plat de leur protection sociale complémentaire.
Un régime frais de santé davantage financé par l’employeur
A la Sécurité sociale, si la mise en œuvre d’un mécanisme de mutualisation entre le déficit de la couverture de frais de santé et les excédents de la couverture de prévoyance a permis de régler le problème de ce déficit pour l’année 2023, la question demeurait posée de la manière de répondre au besoin de financement du régime santé pour l’exercice en cours et les suivants. D’après des sources concordantes, les partenaires sociaux des organismes de Sécurité sociale ont trouvé des solutions plutôt durables, qui reposent sur la hausse des recettes du régime et non sur la dégradation de ses niveaux de garanties.
D’une part, et nous avions évoqué cette hypothèse il y a quelques semaines déjà, la cotisation au régime de frais de santé de la Sécurité sociale va augmenter de 4 %. Cette hausse ne devrait toutefois pas avoir d’effet pour ses organismes et agents, puisqu’elle doit être compensée par une baisse de 10 % de la cotisation au régime conventionnel de prévoyance. “Sans cette âpre négociation, pour atteindre le même équilibre 2024 de la complémentaire santé, l’augmentation de la cotisation aurait dû être de + 11 %, au lieu des 4 % compensés par la baisse de la cotisation prévoyance” précise le syndicat FO des cadres de direction des organismes sociaux, le SNFOCOS, qui poursuit : “En montant, l’augmentation mensuelle pour un niveau 3 sera de 75 centimes contre 4 euros sans cette négociation et ces accords nationaux”.
D’autre part, pour les employeurs, un effort supplémentaire à cette hausse de 5 millions d’euros des recettes du régime santé est prévu : il consiste en l’octroi d’une enveloppe supplémentaire et spécifique de 7 millions d’euros. Comme l’explique le SNPDOS CFE-CGC, cette mesure emporte une hausse de la part de la cotisation santé financée par l’employeur : “Si nous n’atteignons pas la prise en charge par l’employeur des 60 % sollicités, nous avons fait fléchir la bascule des 50/50 puisque le nouvel équilibre s’établit désormais à 53,2 % employeur et 46,8 % salarié”. Le syndicat CFE-CGC se félicite par ailleurs du fait que “l’accord introduise l’idée d’une première étape” – autrement dit : ouvre la porte à une nouvelle hausse de cette part.
La prévoyance de la Sécurité sociale améliorée
Ayant permis aux représentants patronaux et salariaux des organismes de Sécurité sociale de constater, une nouvelle fois, le caractère structurellement excédentaire de leur régime de prévoyance, cette négociation portant sur le régime conventionnel de frais de santé les a conduits à discuter quelque peu de l’équilibre paramétrique de leur mutualisation de prévoyance – assurée, pour rappel, par la CAPSSA. Les employeurs ayant obtenu une diminution du niveau de la cotisation au régime, il est apparu opportun, afin de satisfaire les représentants des agents, d’engager des débats au sujet d’une amélioration des garanties.
Ils ont finalement décidé d’opérer trois révisions, non négligeables, des garanties relatives au décès. Le SNFOCOS détaille ces trois améliorations. La première consiste en une “revalorisation du capital décès de 150 % à 200 % avec une majoration de 10 % à 15 % par enfant à charge”. La seconde en une augmentation des taux de la rente d’éducation : actuellement fixée à 11,5 %, elle va être “réévaluée à 12,5 % avant 15 ans, à 15 % de 15 à 17 ans et à 20 % à partir de 18 ans”. Enfin, la troisième correspond au “passage d’un plafond de 3700 à 5000 euros pour la prise en charge des frais d’obsèques”. La bonne tenue des comptes de la prévoyance de la Sécurité sociale bénéficie ainsi aussi à ses salariés.
Amundi remplacé par Natixis en épargne salariale
Enfin, en parallèle de ces négociations en frais de santé et prévoyance, les représentants des organismes de Sécurité sociale ont dû arrêter des choix importants dans le domaine de l’épargne salariale. Il y a un certain temps déjà, ils avaient initié une consultation au sujet de leur partenariat gestionnaire en la matière. S’ils ont mis un peu de temps pour se saisir pleinement du dossier, ils sont tombés d’accord en fin d’année dernière sur le renouvellement de ce partenariat. D’après des sources concordantes, ils ont fait le choix de remplacer Amundi par Natixis. Ce changement aurait notamment été motivé par le fait que le second proposait des frais de gestion nettement inférieurs et des rendements supérieurs au tenant du marché. Quoi qu’il en soit, c’est de manière consensuelle que la commission paritaire des marchés a fait le choix de retenir la candidature de Natixis.
Les représentants des organismes de Sécurité sociale doivent encore s’entendre sur les modalités concrètes de ce changement d’opérateur. Ces questions d’ordre logistique pourraient en venir à faire l’objet de quelque intérêt, dans la mesure où, si l’on en croit certaines sources syndicales, les conditions d’un accord sur les modalités du transfert gestionnaire ne sont pas encore tout à fait établies. Or, la pérennisation des dispositifs d’épargne salariale de la Sécurité sociale suppose la validation légitime d’un tel accord. Il n’est donc pas exclu que ce sujet fasse parler de lui dans les prochaines semaines.
