Santé et prévoyance : cette nouveauté présente dans les réserves et exclusions d’extension

À l’occasion de plusieurs arrêtés d’extension publiés ce jeudi, les pouvoirs publics ont émis une série de réserves et d’exclusions rappelant les limites juridiques applicables aux accords santé et prévoyance. Plusieurs conventions collectives nationales (CCN) sont concernées. Certaines formulations sur l’équilibre des régimes ont été écartées, en l’absence de recommandation formelle. Ce type de correction, encore rare jusqu’ici, devient plus systématique. D’autres réserves portent sur la date d’effet des accords, la conformité au cadre interprofessionnel ou la mention d’organismes assureurs.

Plusieurs accords santé/prévoyance de CCN récemment étendus ont fait l’objet de réserves ou d’exclusions. Les pouvoirs publics ont systématiquement écarté les formulations sur l’équilibre des régimes, jugées contraires au droit en l’absence de recommandation. D’autres ajustements portent sur la date d’effet des textes ou la mention d’organismes assureurs.