Risque sécheresse : la Cour des comptes pointe son inadaptation avec le régime actuel des catastrophes naturelles

Le risque lié à la sécheresse des sols argileux (dit RGA pour retrait-gonflement des sols argileux) entraine de nombreux dommages sur les constructions immobilières depuis des années. La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur le sujet et pointe l’inadéquation du fonctionnement actuel du régime des catastrophes naturelles avec les besoins liés à la gestion de ce risque RGA.

Dans le rapport (disponible en intégralité en fin d’article), les auteurs procèdent en 3 étapes. Ils font, d’abord, un point sur la politique de prévention extrêmement tardive mise en place par l’Etat dans le cadre de la loi ELAN. Votée en 2018, cette loi destinée à encadrer les règles de construction dans les zones à risques est arrivée avec une trentaine d’années de retard. Puis, les auteurs dressent un bilan de la place du risque RGA dans le régime des catastrophes naturelles. Enfin, la Cour des comptes constate que le mécanisme actuel d’indemnisation des dommages liés au risque RGA est totalement inadapté à la réalité et considère que cela “doit conduire les pouvoirs publics à s’interroger sur sa qualification même de catastrophe naturelle“.

La Cour demande à ce que des décisions soient prises et propose 2 pistes : une sortie du risque RGA du régime des catastrophes naturelles, ou bien un maintien du risque RGA dans ce régime accompagné d’une évolution nécessaire de son fonctionnement.

On sent que la solution “préférée” par les auteurs du rapport serait une sortie du risque RGA du régime des catastrophes naturelles. En effet, ils soulignent le caractère prévisible et de plus en plus fréquent des phénomènes de RGA en raison du réchauffement climatique. Le poids de ce risque dans le système actuel ne fera donc qu’augmenter (il représente déjà 40% de la sinistralité du régime catastrophes naturelles en moyenne entre 1982 et 2020). En clair, si le système n’est pas modifié, il ne sera plus soutenable. Le rapport préconise donc des évolutions qui “doivent être élaborées en s’interrogeant sur la nature géographique et climatique du phénomène, pour déterminer s’il s’agit toujours, 30 ans après son intégration dans le régime, d’une catastrophe naturelle“.

L’autre possibilité consiste toutefois à conserver le système actuel d’intégration du risque RGA dans le régime des catastrophes naturelles, tout en faisant évoluer les mesures de prévention et d’adaptation. Pour cela, 3 recommandations sont formulées : contrôler la bonne application de la loi qui fait évoluer la loi ELAN pour les constructions neuves en zones exposées au phénomène de RGA ; intégrer le risque RGA dans l’état des risques naturels et technologiques ; accélérer les projets de recherche et développement pour définir des mesures de remédiations liées aux constructions réalisées avant 2020.

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