Le scenario de la création d’une caisse autonome de Sécurité sociale dans la CCN Ferroviaire (IDCC 3217) est connu depuis 2020 mais les textes d’application étaient encore attendus. Le décret qui permet à ce projet de se réaliser vient de paraître officiellement.
Le décret en question permet de confier à la caisse de prévoyance et de retraite (CPR) de la SNCF le rôle de « caisse de branche pour les salariés de l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire ». Cela concerne surtout les salariés dont le contrat de travail a été transféré. Une commission consultative est créée pour mettre en place la future gouvernance de la caisse.
Cette commission est composée de 7 représentants d’organisations syndicales représentatives (qui sont la CGT, l’Unsa, SOLIDAIRES et la CFDT), de 2 représentants des organisations de retraités représentées au conseil d’administration de la caisse, de 3 représentants du groupe SNCF (qui ont 2 mandats chacun en cas de vote), et de 3 représentants de l’Union des transports publics et ferroviaires non-membres de la SNCF.
Retrouvez le décret complet en cliquant ici.
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