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Fonds national de solidarité et d’action mutualistes : le fonctionnement de la commission est défini par arrêté

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Le livre IV du code de la mutualité est entièrement réécrit par un arrêté tout juste paru au Journal officiel.

Le texte définit la composition et le fonctionnement de la commission chargée de donner son avis sur les subventions ou prêts qui peuvent être accordés au fonds national de solidarité et d’action mutualistes. Découvrez le texte complet de l’arrêté en cliquant ici.

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