Le gouvernement vient de prendre une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance. Cette ordonnance qui fait suite à la loi Sapin 2, est publiée le même jour que celle qui concerne le régime de résolution en assurance.
La prise en charge des dommages conciliée avec le retrait d’agrément
L’ordonnance a pour objet de fixer des mesures qui sont supposées concilier trois exigences : maintenir la prise en charge des dommages des particuliers ; supprimer la différence de traitement entre entreprises d’assurance agréées en France et entreprises d’assurance opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement ; pérenniser le financement de la prise en charge des risque situés en France.
Le texte revient sur le champ et les modalités d’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Toutes les dispositions qui y sont relatives sont désormais fusionnées dans la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre IV du code des assurances.
Les modalités de financement du FGAO sont d’ailleurs révisées et sont censées permettre sa pérennité sur le long terme.
L’ordonnance vise aussi à redéfinir les missions de l’ACPR à l’égard des entreprises d’assurance agréées en France.
Cette réglementation s’appliquera au plus tard le 1er juillet 2018 aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés.
