La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 prévoyait la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance. Cette ordonnance vient de paraître au Journal officiel, accompagnée de son rapport au Président de la République. Elle détaille, point par point, les étapes de la résolution : le secteur de l’assurance appréciera les obligations imposées à chacune des étapes.
L’ACPR désignée comme autorité de résolution en assurance
L’ordonnance commence par désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme autorité de résolution pour le secteur de l’assurance. Ce sont ensuite ses attributions qui sont détaillées par l’ordonnance et insérées à partir de l’article L. 311-5 du code des assurances.
L’ACPR peut notamment demander la mise en oeuvre d’un plan préventif de rétablissement qui doit contenir des mesures permettant d’éviter ou réduire les effets négatifs d’une crise sur le système financier. Ce plan préventif doit être examiné par le collège de supervision de l’ACPR : si le plan est incomplet, la personne qui l’a réalisé peut se voir enjoindre d’en fournir un nouveau dans un délai de deux mois prorogeable d’un mois. Si le nouveau plan préventif fourni est insuffisant, le collège de supervision peut demander d’apporter des compléments sur des points précis tels que la réduction du profil de risque (y compris le risque de liquidité).
Plans préventifs de résolution : le noyau dur de l’ordonnance
L’ordonnance issue de la loi Sapin 2 permet au collège de résolution de l’ACPR d’établir des plans préventifs de résolution pour les personnes qui ont déjà élaboré un plan préventif de rétablissement. Ces plans doivent être élaborés avec l’entier concours des personnes ayant participé à l’élaboration du plan préventif de rétablissement : elles doivent fournir toute information, mise à jour utile au dossier.
Pendant la réalisation du plan préventif de résolution, le collège de résolution doit évaluer les personnes visées pour savoir si elles peuvent faire l’objet d’une procédure collective ou de mesures de résolution. En cas de doutes ou de blocages constatés, plusieurs injonctions peuvent être faites aux personnes faisant l’objet de l’analyse.
On imagine facilement l’importance et la lourdeur des processus mis en place dans ce cadre.
La description de toutes les mesures liées à la résolution
De nombreuses dispositions complémentaires relatives aux mesures de prévention et de résolution sont précisées par l’ordonnance et insérées dans le code des assurances.
Le texte détaille les conditions d’ouverture de la procédure de résolution insérée à l’article L. 311-18 du code es assurances ; les modalités d’utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, la mise en place d’un établissement-relais ou encore le recours à une structure de gestion de passifs.
