Représentativité syndicale en TPE : quand l’objet des statuts empêche un syndicat d’être candidat

Un syndicat de salariés vient d’être officiellement recalé pour participer à la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE. La Cour de cassation confirme la décision initiale de la cour d’appel au motif que les statuts du syndicat l’excluent, de fait, des critères de candidature au scrutin.

 

Le syndicat en question est le Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse et des arts dramatiques et de tous les salariés sans exclusive (les cadres compris), ou SAMUP. Cette organisation a été déclarée recevable par la direction générale du travail en tant qu’organisation syndicale interprofessionnelle le 12 mai 2020. 

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