Les députés de la majorité à l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi pour « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ». Cette proposition découlant du Ségur de la santé vise notamment les fusions entre mutuelles.
L’article 12 du texte qui vient d’être déposé à l’Assemblée entend modifier l’article L. 113-2 du code de la mutualité. Ainsi, si la proposition de loi est adoptée, elle réservera la fusion de mutuelles, unions ou fédérations, entre les seules entités qui relèveront du code de la mutualité.
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