Le Conseil d’Etat a annulé hier l’arrêté d’extension de la convention collective du cinéma, pour défaut de représentativité de l’organisation patronale signataire. Le débat rebondit sur un sujet beaucoup plus universel qu’il n’y paraît.
Une convention collective objet de tous les désirs
La branche de la production cinématographique est morcelée entre une organisation patronale (l’Association des Producteurs Indépendants) qui réunit les majors mais ne compte que quelques adhérents, et plusieurs organisations dont le poids économique est moindre, mais le nombre d’adhérents beaucoup plus important. Lorsque la branche a entrepris de négocier une convention collective fixant des conditions salariales minimales, seules les majors ont négocié… en retrouvant le sens historique de la convention collective: limiter au maximum la concurrence en imposant des tarifs élevés, inaccessibles pour les petits acteurs du marché.
La convention collective ne fut donc signée en 2013 que par la CGT et l’API, suscitant la fureur des autres partenaires de la branche. Le désaccord fut tel qu’une mission de médiation fut diligentée pour éviter une implosion patronale.
La question de la représentativité patronale au coeur du débat
Les partenaires de la branche n’ont pas hésité à saisir le Conseil d’Etat contre l’arrêté d’extension de la convention collective. De façon tout à fait intéressante, le Conseil a annulé le texte du ministre, en considérant que la présence d’un seul signataire minoritaire du côté patronal ne permettait pas d’imposer les règles du jeu conventionnel à l’ensemble de la branche.
Cette décision est intéressante, parce qu’elle souligne que la représentativité n’est pas seulement le fait du poids économique de la fédération patronale dans la branche, mais qu’elle dépend aussi de l’audience “démographique” de cette fédération. Le Conseil d’Etat applique ici une logique d’audience estimée à partir du nombre d’adhérents qui mérite réflexion.
