Dans le cadre de la convention collective de transports de marchandises (IDCC 16), un accord sur les salaires a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 3 novembre 2016 revalorisant les rémunérations conventionnelles.
Il a été signé part les organisations patronales FNTR,TLF,UNOSTRA,OTRE et par les syndicats de salariés FGTE-CFDT transports, CGT transports, FO-UNCP transports,FGT-CFTC transports,CFE-CGC transport.
Ci-dessous le texte de l’accord.
Article 1er
Taux Horaires conventionnels et Garanties annuelles de rémunération
Les taux horaires conventionnels et les Garanties Annuelles de Rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er janvier 2016 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2
Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er janvier 2016 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 3
Indemnités Spécifiques
Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5 § b de la CCNA 2 et 6 § b de la CCNA 3 sont revalorisées à compter du 1er janvier 2016 et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord.
Article 4
entrée en application
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 5
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du Code du travail.
