C’est le 31 décembre 2015 que le décret relatif aux catégories de salariés pouvant être dispensés de la couverture obligatoire d’entreprise a été publié.
Il s’agit du décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Dans un premier temps, le décret précise que « peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :
« 1° Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
« 2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
« 3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
« a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 ;
« b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
« c) Contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
« d) Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
« e) Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
« Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. »
Dans un second temps, le décret vise les modalités de versement, par l’employeur, des sommes destinées au financement du contrat d’assurance maladie complémentaire pour certains salariés en contrat court ou à temps très partiel.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016, au lendemain de sa publication.
