Réforme du courtage : rendez-vous le 11 octobre pour la décision des Sages

Le Conseil constitutionnel a mis en ligne la date de l’audience publique au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage sera étudiée.

Contrairement à ce qu’annonçait Endya fin août, aucune décision n’a été prise le 20 septembre. En revanche, l’audience publique aura lieu le 11 octobre 2022. La décision pourrait alors être rendue une dizaine de jours plus tard. Nous saurons alors quel est le sort réservé à la réforme qui impose notamment aux courtiers d’adhérer à une association en vue de pouvoir exercer.