Alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a annulé le transfert du recouvrement AGIRC-ARRCO à l’URSSAF, le Gouvernement s’apprête à imposer un élargissement des prérogatives de l’URSSAF en la matière. Cet élargissement vient par un amendement au PLFSS 2023.
On ne doute pas que le Gouvernement se servira du recours au 49.3 pour imposer sa vision. Cette vision incluse dans l’amendement n° 3279 réintègre le transfert du recouvrement AGIRC-ARRCO à l’URSSAF mais le reporte à 2024 au lieu de 2023 (contrairement à ce que Bercy affirmait début octobre). En conséquence, le report du recouvrement des cotisations collectées par les caisses dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations est aussi reportée d’un an, à 2025.
Mais on découvre aussi qu’un amendement entend intégrer aux missions de l’URSSAF le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés (aujourd’hui recouvrées par Malakoff Humanis International) et de la cotisation APEC (aujourd’hui recouvrée par l’AGIRC-ARRCO). Gageons que tous ces changements seront intégrés au texte final du PLFSS.
Ce contenu est réservé aux abonnés
