Quelle protection pour les délégués syndicaux chez les mandataires judiciaires ?

Dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706), un avenant relatif aux commissions paritaires a été conclu. 

Il s’agit de l’avenant du 6 avril 2017 qui précise les modalités de protection des membres représentant les organisations syndicales dans les commissions paritaires mises en place par ladite convention collective. Conclu pour une durée indéterminée, le texte prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il a été signé par les organisations d’employeurs ASPAJ, IFPPC, AMJ ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT Sociétés d’études et CFDT. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...