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Les mandataires judiciaires créent leur nouvelle commission paritaire

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Les partenaires sociaux de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706), ont conclu un accord sur la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). 

Il s’agit de l’avenant n°17 du 1er juin 2017 qui a été signé entre les organisations d’employeurs ASPAJ, IFPPC, AMJ et les organisations syndicales CGT Sociétés d’études et CFDT. 

Ce texte met en place la CPPNI ainsi qu’un observatoire paritaire de la négociation collective en révisant notamment les articles 1, 3.1 et 5-2 de ladite convention collective. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès les formalités de dépôt accomplies. 

 

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