Dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706), un avenant relatif aux commissions paritaires a été conclu.
Il s’agit de l’avenant du 6 avril 2017 qui précise les modalités de protection des membres représentant les organisations syndicales dans les commissions paritaires mises en place par ladite convention collective. Conclu pour une durée indéterminée, le texte prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il a été signé par les organisations d’employeurs ASPAJ, IFPPC, AMJ ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT Sociétés d’études et CFDT.
