Un accord sur le forfait jours a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Il s’agit de l’avenant n°15 du 6 avril 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs ASPAJ, IFPPC, AMJ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT Sociétés d’études et CFDT.
L’avenant fixe notamment le nombre de jours travaillés à un maximum de 217 jours par an, sur une base annuelle de 47 semaines et avec, sous conditions, une possibilité de renonciation à des jours de repos. Il entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication au JO de son arrêté ministériel d’extension.
