Cet article est initialement paru sur le site du syndicat CFDT.
La protection contre le licenciement de quatre semaines suivant le congé maternité est reportée au moment de la reprise du travail en cas de congés payés pris immédiatement après le congé maternité. Mais ce report n’a pas lieu en cas d’arrêt de travail à la suite du congé maternité. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation. Cass.soc, 08.07.2015, n° 14-15979.
°A l’expiration de son congé maternité, la femme bénéficie d’une protection relative contre le licenciement pendant une durée de 4 semaines. Pendant cette période, l’employeur ne peut la licencier que s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Les faits
Une salariée, en congé maternité du 12 mars au 21 juillet 2008, puis en arrêt maladie du 22 juillet au 22 août 2008 et enfin en congés payés jusqu’à la première semaine de septembre est licenciée le 11 septembre 2008 en raison de divergences persistantes d’opinion sur la politique de ressources humaines de l’entreprise.
Elle décide de saisir les juges afin d’obtenir la reconnaissance de la nullité de son licenciement. Elle considère en effet qu’elle bénéficiait, au jour de la rupture de son contrat, de la protection contre le licenciement d’une durée de quatre semaines dont bénéficient les femmes au retour de leur congé maternité.
Déboutée par les juges du fond, elle décide de saisir la Cour de cassation d’un pourvoi. Selon la salariée, la période de protection de quatre semaines à l’issue du congé maternité est reportée à la date de reprise du travail et par conséquent, les juges du fond :
– ne pouvaient faire courir cette période sur l’arrêt maladie, arrêt qui, de plus, était lié, selon elle, à un état pathologique lié à la grossesse,
– et ne pouvait retenir que la période de protection était expirée au moment de la reprise du travail.
L’arrêt maladie, à la suite du congé maternité, reporte-t-il le point de départ de la période de protection ?
Saisie du litige, c’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation.
La protection est suspendue pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité …
Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle un arrêt du 30 avril 2014 en affirmant que « la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité ».
Elle ne répond en revanche pas à la question, restée sans réponse, de savoir quelle est la protection contre le licenciement de la salariée pendant les congés payés suivant le congé maternité : Protection absolue ? Protection relative ? Ou absence totale de protection ?
…mais pas en cas d’arrêt de travail
En revanche, nous dit la Cour de cassation, ce qui vaut pour les congés payés ne vaut pas pour l’arrêt de travail : le point de départ de la période de protection de quatre semaines à l’issue du congé maternité n’est pas reporté en cas d’arrêt maladie.
Il faut donc comprendre de cet arrêt que la salariée restait protégée contre le licenciement, pendant les quatre semaines suivant la fin de son congé maternité, à savoir pendant son arrêt maladie. Mais en revanche, au moment où elle a repris le travail, cette protection avait expiré et l’employeur avait recouvré le droit de licencier.
Une solution surprenante et contestable
Pourquoi la période de protection est-elle reportée à la reprise effective du travail en cas de prise de congés payés et non pas en cas d’arrêt maladie ?
Cette période de protection de quatre semaines devrait avoir pour objectif de protéger la salariée particulièrement exposée au licenciement au moment de sa reprise. De même, elle devrait permettre à la salariée de se réadapter au travail après une longue période d’absence.
Ainsi, ce qui devrait être pris en compte pour faire débuter la période de protection, c’est bien le jour de la reprise effective de l’activité professionnelle.
La solution de la Cour de cassation, qui fait la distinction entre les congés payés et l’arrêt de travail, paraît en ce sens assez contestable et sans explication :
– ainsi, une salariée, en congés payés à la suite de son congé maternité, qui de fait aura bénéficié d’un temps de repos, bénéficiera d’une protection contre le licenciement à sa reprise,
– et à l’inverse, une salariée, en arrêt de travail, pour cause de maladie, à la suite de congé maternité, verra sa protection contre le licenciement amputée (si l’arrêt de travail est inférieur à quatre semaines) voir totalement expirée.
°Bon à savoir : L’articel L. 1225-21 du code du travail prévoit qu’en cas d’état pathologique dû à la maternité après la date présumée de l’accouchement, le congé maternité est augmenté de la durée de cet état, dans la limite de quatre semaines. La salarié doit alors s’assurer d’être en possession d’un certificat médical attestant de cet état afin de bénéficier de la prolongation du congé, mais également de la protection contre le licenciement qui en découle.
