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Que prévoit l’accord santé du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires ?

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Les partenaires sociaux de la branche du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) sont parvenus à un accord relatif aux frais de santé dès la fin du mois de février 2015. BI&T avait tenté d’obtenir des informations plus concrètes sur le contenu de l’accord mais le sujet semblait sensible. L’accord en question a finalement été publié au bulletin officiel des conventions collectives. Il n’entrera en vigueur que le 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. 

 

La recommandation unique privilégiée par les partenaires sociaux

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