Cet article provient du site du syndicat FO.
Le ministre du Travail a présenté le 19 août un projet de loi encadrant le portage salarial. Il autorise, pour ce type d’activité, la signature d’un CDI aménagé, dénoncé par FO : la fin d’une prestation chez le client est assimilée à une faute du salarié et permet la rupture du CDI.
Le portage salarial consiste pour une société à embaucher un intervenant, le plus souvent un cadre consultant, par le biais d’une société intermédiaire. Cette dernière facture la mission, rémunère le salarié et encaisse des frais de gestion. On recense près de 50 000 salariés portés.
Cette pratique, proche de l’indépendance, s’est d’abord développée sans cadre juridique. Dans l’ANI de 2008, syndicats et patronat avaient limité la durée des contrats de portage à trois ans, une précaution non reprise par la loi de 2008.
En 2013, le gouvernement a voulu étendre un accord collectif de branche généralisant les CDI pour cette activité. Le Conseil constitutionnel, saisi par FO, a rejeté cette extension et imposé au législateur de définir le cadre légal du portage salarial.
Respect du droit du travail
Mais l’ordonnance du 2 avril 2015, qui fixe les règles applicables, reprend les grandes lignes de l’accord collectif et autorise le CDI. Ce texte sert de base au projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 août dernier.
Si les garanties collectives sont améliorées, le salarié reste en totale autonomie. L’entreprise de portage n’est pas tenue de lui fournir du travail et les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Cet aménagement est contraire au droit commun du contrat de travail, comme l’a tranché la Cour de cassation en février 2015.
FO exige toujours pour les salariés portés le respect des principes fondamentaux du droit du travail, dans le cadre d’un CDD. Elle demande à présent l’ouverture d’une négociation de branche pour obtenir des droits supplémentaires.
