Le Conseil constitutionnel vient d’affirmer, dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) la conformité à la Constitution de deux articles de loi complémentaires relatifs au travail dissimulé. C’est la société Deliveroo, poursuivie pour travail dissimulé, qui porte l’affaire devant les Sages.
La plateforme de livraison de repas à domicile reproche à la législation française de permettre à de mêmes faits de travail dissimulé d’être réprimés deux fois. Or, les avocats de Deliveroo rappellent la primauté des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines prévus à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Selon la défense de Deliveroo, ces principes interdisent de sanctionner deux fois une personne pour les mêmes faits.
Dans sa décision rendue le 7 octobre 2021, le Conseil constitutionnel redéfinit la portée des principes de nécessité et de proportionnalité des peines pour éclairer son raisonnement. Malheureusement pour la plateforme de livraison, la décision finale ne va pas dans son sens.
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