Alors que, pour la plupart des fonctionnaires d’Etat, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) sera effective non pas en 2025, comme initialement prévu, mais courant 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 comporte un article qui vient préciser les conséquences de ce report pour la contribution de l’employeur au financement des cotisations dont vont devoir s’acquitter les agents.
Portant sur « [l’]adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50 % par l’employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l’Etat », l’article 58 du PLF 2025 vise à permettre aux administrations qui ne seraient pas prêtes à mettre en œuvre en 2025 la réforme de la PSC de ne pas financer dès l’an prochain les cotisations de frais de santé de leurs agents à hauteur de 50 %. Celles qui sont couvertes par un contrat de référencement pourront, si l’article est adopté, le « prolonger au maximum de deux ans », « dans la limite du 31 décembre 2026 » et celles « qui ne disposent pas de référencement » auront jusqu’au 1er janvier 2026 pour prévoir l’entrée en vigueur de ce financement à hauteur de 50 %.
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