C’est le 16 mai 2024 que les partenaires sociaux du ministère de l’intérieur et des outre-mer se sont accordés sur leur accord de protection sociale complémentaire (PSC) dédié à la couverture santé. Les négociations ont été menées avec beaucoup de discrétion car aucune information n’a filtré sur le contenu du texte avant sa publication officielle, ce jour.
L’accord colle globalement au contenu des textes qui définissent la complémentaire santé collective dans le cadre de la réforme de la PSC. Les références à l’accord interministériel du 26 janvier 2022, au décret du 22 avril 2022 et à l’arrêté du 30 mai 2022 sont légion dans l’accord du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Notons qu’en complément du socle de garanties frais de santé défini par le décret, l’accord du 16 mai 2024 crée 2 niveaux de couverture optionnels. Ces options sont financées à 50% par l’employeur dans la limite de 5 € par mois pour les seuls bénéficiaires actifs. Les retraités et ayants droit doivent, quant à eux, financer leur option en intégralité.
L’accord prendra effet dès demain, le 8 juin 2024. L’appel d’offres destiné à choisir l’organisme chargé d’assurer le régime ne devrait donc pas tarder à être lancé.
Fonction-publique-dEtat-accord-Ministere-interieur-16-05-2024
