La proposition de loi qui vise à sécuriser les droits à la protection sociale des assistants maternels et des salariés du particulier employeur vient de paraître au Journal officiel.
Le texte permet d’unifier et d’adapter le recouvrement des cotisations sociales complémentaires aux situations professionnelles très particulières des assistants maternels et des salariés du particulier employeur. Il sera applicable dès le 1er janvier 2022.
Retrouvez le texte de loi complet en suivant ce lien.
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