Lorsqu’une entreprise couvre ses salariés en prévoyance collective, elle est soumise à une obligation d’information. Toute incartade à cette obligation peut se retourner contre l’employeur si l’un des employés assurés n’a pas pu bénéficier des garanties offertes par le contrat à cause d’une mauvaise information. C’est ce que rappelle la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu fin janvier.
La décision datée du 19 janvier 2023 est importante car elle met le doigt sur l’importance, pour l’entreprise, de conserver toutes les preuves afin de démontrer qu’elle a bien respecté ses obligations. En l’occurrence, l’affaire oppose une salariée d’une entreprise de propreté (IDCC 3043) à son employeur. L’entreprise a souscrit un contrat de prévoyance collective auprès d’AG2R Réunica prévoyance. Placée en arrêt de travail suite à un accident du travail au début de l’année 2007, la salariée est finalement licenciée pour inaptitude à la fin de l’année 2010. Elle conteste ce licenciement et réclame notamment des dommages-intérêts à l’entreprise qui serait responsable de la “perte de chance de bénéficier des garanties de prévoyance souscrites auprès de la société AG2R Réunica prévoyance“.
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