La rédaction d’un contrat d’assurance, ici de prévoyance collective, est un sujet aussi sensible que son interprétation finale. Effectivement, même si le contrat est écrit de façon à ôter toute ambiguïté concernant l’application des garanties proposées, l’assureur doit veiller à ce qu’il soit compris de la même façon par tout le monde. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l’assureur Axa dans une décision prise et publiée récemment. Nous allons voir que tout se joue à la virgule près.
L’affaire est relativement simple. Elle implique un salarié couvert par un contrat de prévoyance collective assuré par Axa. Ce contrat couvre plusieurs garanties, dont la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Or, lorsque le salarié est placé en invalidité de 2e catégorie par la Sécurité sociale et demande à bénéficier de la garantie PTIA (un capital d’un peu plus de 100 000 €), Axa la lui refuse et se contente de lui verser la garantie liée à l’invalidité permanente. Un bras de fer s’engage alors entre le salarié et l’assureur concernant l’interprétation de la garantie PTIA et les critères doivent s’appliquer. Dans sa décision du 9 février 2023, la Cour de cassation interprète littéralement le contrat et donne raison à l’assuré, au détriment d’Axa.
Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Débloquer cet article
Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
