Cela fait maintenant quelques mois que nous remarquons régulièrement l’enclenchement de la procédure d’extension d’accords collectifs signés dans les conventions collectives nationales (CCN) avant leur parution officielle. Cette récente tendance est particulièrement marquée pour les accords collectifs en santé et prévoyance. Nous étions habitués, jusqu’alors, à ce que ces textes soient d’abords publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) avant que le processus d’extension soit lancé. Le fait que cet usage soit progressivement mis de côté mérite notre attention car il emporte une interrogation relative à l’effectivité des délais ouverts par la parution des avis d’extension.
Nous avons déjà remarqué l’extrême souplesse du processus de publication et d’extension des accords signés dans les conventions collectives. En effet, si le site internet du Ministère du travail laisse penser que la parution au BOCC doit précéder le lancement de la procédure d’extension, il n’en est rien. Le dépôt du texte pour publication et la demande d’extension, qui aboutit vite à la sortie d’un avis d’extension, peuvent très bien avoir lieu simultanément.
Dès lors, si les services chargés de l’extension sont plus rapides que ceux qui sont chargés de la parution au BOCC, il peut arriver que le délai d’observation ouvert par la publication de l’avis d’extension au Journal officiel (JO) arrive à échéance avant la diffusion officielle du texte considéré. C’est ce qui est récemment arrivé à 3 accords santé/prévoyance. Bien que cette chronologie des événements ne contrevienne pas aux textes juridiques, leur acceptation pratique dépend de la réactivité de certains acteurs clefs du processus.
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